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Versions de art. 12(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de protonotairesjuges adjoints qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de juges adjoints qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).

  2. du 2022-06-23 à aujourd'hui Voir Source
    [Abrogé,Le 2006,gouverneur ch.en 11,conseil art.peut, 23]par règlement, fixer le nombre de protonotaires qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de protonotaires qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).

  3. du 2019-08-28 au 2022-06-23 Voir Source
    [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 23]

  4. du 2006-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2006, ench. conseil11, désigneart. le protonotaire en chef et le protonotaire adjoint.23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 23]

  5. du 2002-12-31 au 2006-12-14 Voir Source

    Le gouverneur en conseil désigne le protonotaire en chef et le protonotaire adjoint.