Texte intégral
La charge de juge adjoint de la Cour fédérale comporte également un poste de juge adjoint surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge adjoint de ce tribunal.
Versions de art. 12(2.1)
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La charge de
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La charge de protonotaire de la Cour fédérale comporte également un poste de protonotaire surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un protonotaire de ce tribunal.