Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 12(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les pouvoirs et fonctions des protonotairesjuges adjoints sont fixés par les règles.
    Texte intégral

    Les pouvoirs et fonctions des juges adjoints sont fixés par les règles.

  2. du 2019-08-28 à aujourd'hui Voir Source
    Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.
    Texte intégral

    Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.