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Versions de art. 12(5)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotairesjuges adjoints surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.juges adjoints.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des juges adjoints surnuméraires par rapport à celle des juges adjoints.

  2. du 2022-06-23 à aujourd'hui Voir Source
    [Abrogé,Le 2014,gouverneur ch.en 39,conseil art.peut, 328]par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.

  3. du 2019-08-28 au 2022-06-23 Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 328]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 328]

  4. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2014, dech. la39, Loiart. sur la pension de la fonction publique, les protonotaires sont réputés appartenir à la fonction publique.328]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 328]

  5. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les protonotaires sont réputés appartenir à la fonction publique.