Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 12(7)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les protonotairesjuges adjoints sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Les juges adjoints sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  2. du 2019-08-28 à aujourd'hui Voir Source
    Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  3. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source

    Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.