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Versions de art. 12(8)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotairejuge adjoint est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.
    Texte intégral

    La limite d’âge pour l’exercice de la charge de juge adjoint est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

  2. du 2019-08-28 à aujourd'hui Voir Source
    La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.
    Texte intégral

    La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

  3. du 2006-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    La limite d'âged’âge pour l'exercicel’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.
    Texte intégral

    La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

  4. du 2003-07-02 au 2006-12-14 Voir Source

    La limite d'âge pour l'exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.