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Versions de art. 14(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent nommer, pour leur tribunal respectif, un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d’administrateur judiciaire.
    Texte intégral

    Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent nommer, pour leur tribunal respectif, un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d’administrateur judiciaire.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    LeLes greffejuges en chef de la Cour sed’appel composefédérale et de la Cour fédérale peuvent nommer, pour leur tribunal respectif, un employé du bureauService principal,administratif situédes tribunaux judiciaires à Ottawa,titre etd’administrateur des autres bureaux prévus par les règles.judiciaire.
    Texte intégral

    Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent nommer, pour leur tribunal respectif, un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d’administrateur judiciaire.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le greffe de la Cour se compose du bureau principal, situé à Ottawa, et des autres bureaux prévus par les règles.