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Versions de art. 14(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’administrateur judiciaire de la Cour d’appel fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :
    Texte intégral

    L’administrateur judiciaire de la Cour d’appel fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    LaL’administrateur nomination du personneljudiciaire de la Cour sed’appel faitfédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément àaux lainstructions Loidonnées surpar l’emploicelui-ci, dansnotamment la fonction publique.:
    Texte intégral

    L’administrateur judiciaire de la Cour d’appel fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La nomination du personnel de la Cour se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.