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Versions de art. 14(2)(c)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendre les dispositions nécessaires pour que soient établies, selon les besoins, des formations de juges de ce tribunal.
    Texte intégral

    prendre les dispositions nécessaires pour que soient établies, selon les besoins, des formations de juges de ce tribunal.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source

    prendre les dispositions nécessaires pour que soient établies, selon les besoins, des formations de juges de ce tribunal.