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Versions de art. 14(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’administrateur judiciaire de la Cour fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :
    Texte intégral

    L’administrateur judiciaire de la Cour fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    LesL’administrateur règlesjudiciaire fixentde la Cour fédérale exerce les modalitésfonctions relativesnon àjudiciaires l’organisationque dului personneldélègue le juge en chef de ce tribunal, et auce fonctionnementconformément desaux bureaux.instructions données par celui-ci, notamment :
    Texte intégral

    L’administrateur judiciaire de la Cour fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Les règles fixent les modalités relatives à l’organisation du personnel et au fonctionnement des bureaux.