Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 16(5)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les séances de la Cour d’appel fédérale sont présidées par le juge en chef de celle-ci ou, en son absence, par celui de ses juges présents qui est le plus ancien en poste.
    Texte intégral

    Les séances de la Cour d’appel fédérale sont présidées par le juge en chef de celle-ci ou, en son absence, par celui de ses juges présents qui est le plus ancien en poste.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Les séances de la Cour d’appel fédérale sont présidées par le juge en chef de celle-ci ou, en son absence, par celui desde ses juges présents qui est le plus ancien en poste.
    Texte intégral

    Les séances de la Cour d’appel fédérale sont présidées par le juge en chef de celle-ci ou, en son absence, par celui de ses juges présents qui est le plus ancien en poste.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Les séances de la Cour d’appel sont présidées par le juge en chef ou, en son absence, par celui des juges présents qui est le plus ancien en poste.