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Versions de art. 18(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Sous réserve de l’article 28, la SectionCour de première instancefédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Sous réserve de l’article 28, la Section de première instance a compétence exclusive, en première instance, pour :