Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « cour d appel »

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]
    Texte intégral

    Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Cour d’appel ou Cour d’appel fédéralefédérale[Abrogée, La2002, Sectionch. d’appel8, deart. la Cour mentionnée à l’article 4.15]
    Texte intégral

    Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15]

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale La Section d’appel de la Cour mentionnée à l’article 4.