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Versions de art. 2(1), définition « couronne »

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
    Texte intégral

    Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)

  2. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
    Texte intégral

    Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)

  3. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    Couronne Sa Majesté du chef du Canada.