Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « jugement d finitif »

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance. (final judgment)
    Texte intégral

    jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance. (final judgment)

  2. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance. (final judgment)
    Texte intégral

    jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance. (final judgment)

  3. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance.