Texte intégral
La Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :
Versions de art. 20(1)
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La Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :
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La
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La Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :
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La Section de première instance a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :