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Versions de art. 28(1)(a)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 86]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 86]

  2. du 2019-01-15 à aujourd'hui Voir Source
    le[Abrogé, conseil2012, d’arbitragech. constitué24, parart. la Loi sur les produits agricoles au Canada;86]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 86]

  3. du 2002-12-31 au 2019-01-15 Voir Source

    le conseil d’arbitrage constitué par la Loi sur les produits agricoles au Canada;