Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 28(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel fédérale.
    Texte intégral

    La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    La SectionCour de première instancefédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel.d’appel fédérale.
    Texte intégral

    La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La Section de première instance ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel.