Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 39(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.
    Texte intégral

    Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.