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Versions de art. 45.1(1)(b)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotairejuge adjoint désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un juge adjoint désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;

  2. du 2019-08-28 au 2022-09-23 Voir Source
    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;

  3. du 2006-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;

  4. du 2003-07-02 au 2006-12-14 Voir Source
    septtrois juges désignés par le juge en chef;chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;

  5. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    sept juges désignés par le juge en chef;