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Versions de art. 45.1(1)(c)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef;chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef;