Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 45.1(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.
    Texte intégral

    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par ce dernierlui préside le comité.
    Texte intégral

    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le juge en chef ou le membre choisi par ce dernier préside le comité.