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Versions de art. 46(1)(a)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réglementer la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale, et notamment :
    Texte intégral

    réglementer la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale, et notamment :

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    réglementer la pratique et la procédure à la SectionCour ded’appel première instancefédérale et à la Cour d’appel,fédérale, et notamment :
    Texte intégral

    réglementer la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale, et notamment :

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    réglementer la pratique et la procédure à la Section de première instance et à la Cour d’appel, et notamment :