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Versions de art. 46(1)(a)(iv)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir l’examen médical d’une personne dont la blessure fait l’objet d’une demande d’indemnisation,
    Texte intégral

    prévoir l’examen médical d’une personne dont la blessure fait l’objet d’une demande d’indemnisation,

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    prévoir l’examen médical d’une personne dont la blessure fait l’objet d’une demande d’indemnisation,