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Versions de art. 46(1)(c)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale ou à un juge de celles-ci en ce qui touche les instances devant elles;
    Texte intégral

    prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale ou à un juge de celles-ci en ce qui touche les instances devant elles;

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à unela sectionCour fédérale ou à un juge de cette dernièrecelles-ci en ce qui touche les instances devant elle, et notamment décider de l’attribution de cette compétence à l’une ou l’autre de ses sections;elles;
    Texte intégral

    prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale ou à un juge de celles-ci en ce qui touche les instances devant elles;

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour ou à une section ou à un juge de cette dernière en ce qui touche les instances devant elle, et notamment décider de l’attribution de cette compétence à l’une ou l’autre de ses sections;