Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 46(1)(d)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant celle-ci, pour versement au Trésor;
    Texte intégral

    fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant celle-ci, pour versement au Trésor;

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant la Cour,celle-ci, pour versement au Trésor;
    Texte intégral

    fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant celle-ci, pour versement au Trésor;

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    fixer les droits payables au greffe par une partie, relativement aux procédures devant la Cour, pour versement au Trésor;