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Versions de art. 46(1)(i)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    permettre à un juge ou à un protonotairejuge adjoint de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;
    Texte intégral

    permettre à un juge ou à un juge adjoint de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;

  2. du 2019-08-28 au 2022-09-23 Voir Source
    permettre à un juge ou à un protonotaire de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;
    Texte intégral

    permettre à un juge ou à un protonotaire de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;

  3. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    trancherpermettre touteà autreun questionjuge ressortissantou implicitement,à selonun laprotonotaire présentede loi,modifier auxune règles.règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;
    Texte intégral

    permettre à un juge ou à un protonotaire de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;

  4. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    trancher toute autre question ressortissant implicitement, selon la présente loi, aux règles.