Texte intégral
La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.
Versions de art. 5(3)
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La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.
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La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.
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Les charges de juge en chef et de juge en chef adjoint comportent chacune un poste de simple juge que les titulaires de ces charges peuvent décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.