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Versions de art. 5(4)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.
    Texte intégral

    Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    La nomination desLes juges sede faitla parCour lettresfédérale patentessont dud’office gouverneurjuges ende conseilla revêtuesCour dud’appel grandfédérale sceau.et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.
    Texte intégral

    Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.