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Versions de art. 5(5)(b)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d’une province;