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F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d’une province;
    Texte intégral

    les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d’une province;

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source

    les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d’une province;