Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 50(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.
    Texte intégral

    Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    LaLe tribunal qui a ordonné la suspension peutpeut, à son appréciation, ultérieurement être levée à l’appréciation de la Cour.lever.
    Texte intégral

    Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La suspension peut ultérieurement être levée à l’appréciation de la Cour.