Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 54(4)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout commissaire habilité en application du paragraphe (2) porte le titre de commissaire aux serments auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Tout commissaire habilité en application du paragraphe (2) porte le titre de commissaire aux serments auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Tout commissaire habilité en application du paragraphe (2) porte le titre de commissaire aux serments auprès de la Cour d’appel fédérale duet Canada.de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Tout commissaire habilité en application du paragraphe (2) porte le titre de commissaire aux serments auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Tout commissaire habilité en application du paragraphe (2) porte le titre de commissaire aux serments auprès de la Cour fédérale du Canada.