Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

← Versions historiques

Versions de art. 55(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les moyens de contrainte de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s’applique la législation fédérale.
    Texte intégral

    Les moyens de contrainte de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s’applique la législation fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Les moyens de contrainte de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s’applique la législation fédérale.
    Texte intégral

    Les moyens de contrainte de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s’applique la législation fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Les moyens de contrainte de la Cour sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s’applique la législation fédérale.