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Versions de art. 55(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance de paiement, notamment des dépens, peut être exécutée de la même manière qu’un jugement.
    Texte intégral

    L’ordonnance de paiement, notamment des dépens, peut être exécutée de la même manière qu’un jugement.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’ordonnance de paiement, notamment des dépens, peut être exécutée de la même manière qu’un jugement.