Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 56(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La délivrance, par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’un bref de saisie-exécution pour dette ne peut donner lieu à incarcération.
    Texte intégral

    La délivrance, par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’un bref de saisie-exécution pour dette ne peut donner lieu à incarcération.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    La délivrance, par la Cour,Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’un bref de saisie-exécution pour dette ne peut donner lieu à incarcération.
    Texte intégral

    La délivrance, par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’un bref de saisie-exécution pour dette ne peut donner lieu à incarcération.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La délivrance, par la Cour, d’un bref de saisie-exécution pour dette ne peut donner lieu à incarcération.