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Versions de art. 6(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le rang et la préséance des juges sont déterminés selon l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Le rang et la préséance des juges sont déterminés selon l’ordre suivant :

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Le juge en chef et, après lui, le juge en chef adjoint ont rang avantet lesla autrespréséance des juges etsont préséancedéterminés surselon eux.l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Le rang et la préséance des juges sont déterminés selon l’ordre suivant :

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le juge en chef et, après lui, le juge en chef adjoint ont rang avant les autres juges et préséance sur eux.