Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 6(2)(a)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le juge de la Cour d’appel fédérale désigné à cette fin par le juge en chef;
    Texte intégral

    le juge de la Cour d’appel fédérale désigné à cette fin par le juge en chef;

  2. du 2018-06-21 à aujourd'hui Voir Source
    le juge de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, s’il y a lieu, désigné à cette fin par sonle juge en chef;
    Texte intégral

    le juge de la Cour d’appel fédérale désigné à cette fin par le juge en chef;

  3. du 2006-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    le juge de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, s’il y a lieu, désigné à cette fin par son juge en chef;