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Versions de art. 7(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.
    Texte intégral

    Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.

  2. du 2006-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    Les juges de la Cour d'appeld’appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l'annexel’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.
    Texte intégral

    Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.

  3. du 2003-07-02 au 2006-12-14 Voir Source
    Les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexel'annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.
    Texte intégral

    Les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.

  4. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.