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Versions de art. 13

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.
    Texte intégral

    Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.