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I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les juges, notaires, juges de paix ou commissaires aux serments compétents dans le ressort où s’effectue la prestation.
    Texte intégral

    les juges, notaires, juges de paix ou commissaires aux serments compétents dans le ressort où s’effectue la prestation.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    les juges, notaires, juges de paix ou commissaires aux serments compétents dans le ressort où s’effectue la prestation.