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Versions de art. 22(2)(c)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une vacance au sein de l’organisme ne fait pas obstacle à son existence ni n’entrave son fonctionnement, pourvu que le nombre de membres en fonctions ne soit pas inférieur au quorum.
    Texte intégral

    une vacance au sein de l’organisme ne fait pas obstacle à son existence ni n’entrave son fonctionnement, pourvu que le nombre de membres en fonctions ne soit pas inférieur au quorum.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    une vacance au sein de l’organisme ne fait pas obstacle à son existence ni n’entrave son fonctionnement, pourvu que le nombre de membres en fonctions ne soit pas inférieur au quorum.