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Versions de art. 35(1), définition « comt »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comté Peut s’entendre de plusieurs comtés réunis pour les besoins de l’application d’un texte. (county)
    Texte intégral

    comté Peut s’entendre de plusieurs comtés réunis pour les besoins de l’application d’un texte. (county)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    comté Peut s’entendre de plusieurs comtés réunis pour les besoins de l’application d’un texte. (county)
    Texte intégral

    comté Peut s’entendre de plusieurs comtés réunis pour les besoins de l’application d’un texte. (county)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    comté Peut s’entendre de plusieurs comtés réunis pour les besoins de l’application d’un texte.