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Versions de art. 35(1), définition « cour de comt »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cour de comté[Abrogée, 1990, ch. 17, art. 26]
    Texte intégral

    cour de comté[Abrogée, 1990, ch. 17, art. 26]

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    cour de comté[Abrogée, 1990, ch. 17, art. 26]
    Texte intégral

    cour de comté[Abrogée, 1990, ch. 17, art. 26]

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    cour de comté[Abrogée, 1990, ch. 17, art. 26]