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Versions de art. 35(1), définition « eaux canadiennes »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    eaux canadiennes Notamment la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada. (Canadian waters)
    Texte intégral

    eaux canadiennes Notamment la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada. (Canadian waters)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    eaux canadiennes Notamment la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada. (Canadian waters)
    Texte intégral

    eaux canadiennes Notamment la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada. (Canadian waters)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    eaux canadiennes Notamment la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada.