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Versions de art. 35(1), définition « force r guli re »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    force régulière S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (regular force)
    Texte intégral

    force régulière S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    force régulière S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (regular force)
    Texte intégral

    force régulière S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    force régulière S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale.