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Versions de art. 35(1), définition « l gislature »

I-21 — Loi d’interprétation · 7 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    législature,législature ou assemblée législative ouSont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil législatif[Abrogée,et 2014,de ch.l’Assemblée 2,législative art.des 14]Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut. (legislative assembly or legislature)
    Texte intégral

    législature ou assemblée législative Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut. (legislative assembly or legislature)

  2. du 2021-08-03 à aujourd'hui Voir Source
    législature oulégislature, assemblée législative Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur enou conseil etlégislatif[Abrogée, de2014, l’Assembléech. législative2, desart. Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut. (legislative assembly or legislature)14]
    Texte intégral

    législature, assemblée législative ou conseil législatif[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 14]

  3. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    législature ou assemblée législative Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut. (legislative assembly or legislature)
    Texte intégral

    législature ou assemblée législative Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut. (legislative assembly or legislature)

  4. du 2014-04-01 au 2015-02-26 Voir Source
    législature,législature ou assemblée législative ouSont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil législatif[Abrogée,et 2014,de ch.l’Assemblée 2,législative art.des 14]Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut.
    Texte intégral

    législature ou assemblée législative Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut.

  5. du 2014-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    législature, assemblée législative ou conseil législatiflégislatif[Abrogée, Y2014, sontch. assimilés2, l’ensembleart. composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest, la Législature du Yukon et celle du Nunavut.14]
    Texte intégral

    législature, assemblée législative ou conseil législatif[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 14]

  6. du 2003-04-01 au 2014-04-01 Voir Source
    législature, assemblée législative ou conseil législatif Y sont assimilés l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, le commissaire en conseil du territoire du Yukon, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest etNord-Ouest, la Législature du Yukon et celle du Nunavut.
    Texte intégral

    législature, assemblée législative ou conseil législatif Y sont assimilés l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest, la Législature du Yukon et celle du Nunavut.

  7. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    législature, assemblée législative ou conseil législatif Y sont assimilés l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1 er septembre 1905, le commissaire en conseil du territoire du Yukon, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut.