Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi d’interprétation

← Versions historiques

Versions de art. 35(1), définition « radiodiffusion »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    radiodiffusion Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. (broadcasting)
    Texte intégral

    radiodiffusion Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. (broadcasting)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    radiodiffusion Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. (broadcasting)
    Texte intégral

    radiodiffusion Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. (broadcasting)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    radiodiffusion Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.