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Versions de art. 35(1), définition « section d appel de la cour f d rale »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Section d’appel de la Cour fédérale ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 151]
    Texte intégral

    Section d’appel de la Cour fédérale ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 151]

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Section d’appel de la Cour fédérale ou Cour d’appel fédéralefédérale[Abrogée, S’entend2002, auch. sens8, deart. la Loi sur la Cour fédérale.151]
    Texte intégral

    Section d’appel de la Cour fédérale ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 151]

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Section d’appel de la Cour fédérale ou Cour d’appel fédérale S’entend au sens de la Loi sur la Cour fédérale.