Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi d’interprétation

← Versions historiques

Versions de art. 39(1)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les lois, l’emploi des expressions ci-après, à propos d’un règlement, comporte les implications suivantes :
    Texte intégral

    Dans les lois, l’emploi des expressions ci-après, à propos d’un règlement, comporte les implications suivantes :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dans les lois, l’emploi des expressions ci-après, à propos d’un règlement, comporte les implications suivantes :